Code électoral commenté PDF

La vacance est le temps pendant lequel un poste, une fonction ou un bien reste sans titulaire. Elle emporte code électoral commenté PDF des conséquences juridiques.


Cet ouvrage propose, sous un angle pratique, une analyse des dispositions du Code électoral.

Les différents articles du code sont accompagnés de commentaires détaillés qui permettent de préciser leur sens exact et leurs conditions d’application.

Ces explications s’appuient sur l’analyse des décisions de jurisprudence les plus récentes, ainsi que sur les circulaires, les réponses ministérielles et les travaux parlementaires. Elles intègrent en particulier la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l’élection prési­dentielle des 22 avril et 6 mai 2007 et aux élections législatives des 10 et 17 juin 2007.

L’ouvrage est en outre enrichi de nombreux textes annexes, assortis de commentaires et classés par type d’élection (du Président de la République, des représentants au Parlement européen, des exécutifs locaux, des représentants des Français établis hors de France) ou par thème (réunions publiques, presse, radiodiffusion et télévision, fichiers, sondages). Deux annexes consacrées à la procédure contentieuse font par ailleurs le point sur les règles applicables en matière de contestation des résultats électoraux.

Un index détaillé facilite la recherche des dispositions législatives et réglementaires applicables par thème ou par type d’élection.

Actualisée et augmentée, cette nouvelle édition, à jour au 23 janvier 2008, prend notamment en compte les modifications apportées par la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi que par le décret n° 2007-1670 du 26 novembre 2007 et le décret n° 2008-42 du 14 janvier 2008 modifiant la partie réglementaire du Code électoral.

Ancien élève de l’ENA, Olivier Couvert-Castéra est premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel.

Le principe de la vacance est qu’elle est constatée pour rendre possible l’attribution du poste ou de la fonction à un autre titulaire puisque, en principe, il ne saurait y avoir deux, a fortiori plusieurs, titulaires pour un même poste ou une même fonction. La vacance peut cependant n’être que théorique s’il y a simultanément, par exemple, révocation ou nomination du titulaire précédent à un autre poste et nomination du nouveau titulaire. Exemples de domaines où la vacance est réglementée : La vacance peut être celle d’un fauteuil de l’Académie française ou d’une chaire de faculté. Le régime électoral a cherché à limiter les cas d’élections partielles en prévoyant, dans le cadre du scrutin uninominal, en même temps que l’élection du député, celle d’une personne appelée à le remplacer dans certains cas de vacance du siège en cours de législature. Ces cas sont limitativement énumérés par l’article L. Vacance en cas de cumul des mandats parlementaires.

En vertu de l’article LO 137 du code électoral, « Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit. Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d’appartenir à la première assemblée dont il était membre. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n’est proclamée qu’après la décision du Conseil constitutionnel confirmant l’élection. Cette situation s’est déjà produite deux fois dans l’histoire de la cinquième République : à la suite de la démission du général de Gaulle le 28 avril 1969 et du décès de Georges Pompidou le 2 avril 1974. Le Conseil a interprété ainsi largement la compétence que lui confèrent les alinéa 4 et 5 de la article 7, la saisine n’étant prévue que pour l’empêchement. L’intérêt réside dans la régularisation du processus électoral devant conduire à l’élection d’un nouveau président. Toutefois, encore faut-il qu’il soit saisi, notamment en cas d’empêchement définitif manifeste.