Divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire : fixation, révision, impayés PDF

Le cas des enfants devenus majeurs est aussi abordé dans CE BILLET. Et ne confondez pas la PA, avec la prestation compensatoire qui ne concerne pas les enfants et n’est prononcée que lors d’un divorce au divorce, pension alimentaire, prestation compensatoire : fixation, révision, impayés PDF de votre ex conjoint avec qui vous étiez marié.


Le contentieux de la pension alimentaire pour les enfants (dite contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant) représente une part importante des conflits de l’après-divorce. Cet ouvrage répond à vos questions pour vous aider dans vos démarches :
– Quelle est la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire ?
– Comment est fixé le montant de la pension ?
– La prestation ou la pension peuvent-elles être révisées ?
– Comment réclamer des impayés ?

Mise à jour juillet 2010: insertion du tableau de référence 2010 pour la fixation des PA, établi par le Ministère de la Justice. Mise à jour avril 2011: création d’un billet dédié pour traiter du cas des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs. A noter, si votre ex masque ses revenus au Juge afin de tricher sur la fixation de la pension alimentaire, lire CE BILLET. Ces deux formulaires se trouvent aussi en fin de ce billet.

L’avocat n’est PAS obligatoire pour saisir un JAF sur cette question, après le divorce. 2002-305 du 4 mars 2002 – art. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

L’enfant n’a pas d’action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement. 72-3 du 3 janvier 1972 – art. Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.

Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. En effet, pour fixer la PA, Le JAF DOIT tenit compte de l’état de fortune ou d’INFORTUNE des parents. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu’elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu’elle recevra dans sa demeure, qu’elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l’enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire. PA , car le nouveau conjoint n’est pas tenu d’une obligation alimentaire envers votre enfant. Cet arrêt confirme qu’il appartient au juge qui évalue les ressources du couple d’examiner dans quelle mesure, la vie de couple permet au parent de l’enfant de faire des économies, mais que le concubinage ne doit pas être pris en compte dans l’appréciation des ressources du parent de l’enfant lorsque ce parent est entièrement à la charge de son concubin. Cependant elle n’a qu’une valeur indicative et non obligatoirecar les JAFs peuvent ne pas tenir compte de ce barème et restent donc libres de fixer le montant de PA qu’ils veulent. Si le jugement a été signifié, légalement vous pouvez être poursuivi dès le 1er mois d’impayé. Les demandes en paiement direct sont recevables dès qu’une échéance d’une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n’aura pas été payée à son terme.

En effet, pour le recouvrement d’une PA, il ne résulte pas des textes qu’un délai est exigé. La demande de paiement direct est donc bien recevable dès qu’une seule échéance de la pension n’a pas été payée à son terme. 14759 : JOAN Q, 12 juill. Titrages et résumés : ALIMENTS – Pension alimentaire – Paiement direct – Débiteur d’aliments – Somme devant être laissée à sa disposition – Détermination . En application des dispositions des articles L. 145-3 du Code du travail, il doit être tenu compte, pour la détermination de la somme devant être laissée à la disposition du débiteur d’aliments à l’encontre duquel une procédure de paiement direct a été mise en oeuvre, des charges de famille de celui-ci.

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille deux. Quel est le JAF compétent ? En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée. Est-ce qu’il peut prendre en compte le produit de la vente d’un bien personnel ? JAF ayant fixé sa résidence chez sa maman mais celui-ci aimerait maintenant venir vivre à la maison, quelle est la procédure à suivre ? Ken: oui vous pouvez utiliser ce modèle mais s’il n’y a pas réelle urgence, il est préférable et plus simple d’utiliser la saisine par requête classique. Pas de grave souci jusque ces derniers mois. Aujourd’hui en 2009 elle réclame par huissier cette PA. Est-ce qu’un recours s’offre à moi dans le cas où ce n’était qu’un accord verbal?