Droit et chirurgie dentaire : Prévention, expertise et litiges PDF

En France, le Conseil de l’ordre des médecins est un organisme professionnel, administratif et juridictionnel de défense et de régulation de la profession médicale. De multiples projets de création d’un Ordre des médecins furent discutés dans les années 1920-1930, sans jamais toutefois aboutir faute de majorité au Parlement. JO le 26 octobre – crée un Ordre des médecins comprenant le Conseil supérieur de la médecine et les Conseils départementaux. Cette loi droit et chirurgie dentaire : Prévention, expertise et litiges PDF aussi les syndicats.


Pendant la dernière décennie, les patients qui avaient un respect considérable et inaltérable envers leur médecin ou leur chirurgien-dentiste se sont transformés subrepticement en consommateurs de soins.
Il en découle logiquement qu’ils n’attendent plus seulement la mise en oeuvre de moyens thérapeutiques mais plutôt un résultat objectif et que, si celui-ci ne leur donne pas satisfaction, ils n’hésitent pas à contester devant le Conseil de l’ordre ou un tribunal. Par ailleurs, les contraintes administratives se sont multipliées, parmi lesquelles :
– la fourniture de la preuve d’avoir rempli son devoir d’information ;
– l’obligation de sécurité et de résultat ;
– le devis écrit et signé par les parties ;
– la traçabilité des matériaux et matériels.
On peut bien sûr regretter cette évolution de la pratique médicale, mais elle s’impose à tous les praticiens. Il convient donc de s’adapter à ces nouvelles obligations.

Ce livre a pour objectif de définir les obligations légales des chirurgiens-dentistes et de prodiguer des conseils judicieux pour prévenir, voire faire face à un conflit entre un patient et son praticien.
Les auteurs sont des experts reconnus en chirurgie dentaire et ils ont su s’entourer de collaborateurs expérimentés et compétents.
De nombreux cas cliniques issus de situations réelles bénéficiant d’une riche iconographie permettront aux lecteurs de mieux appréhender les erreurs et fautes les plus fréquentes et donc d’adapter leur pratique à ces nouvelles obligations.

Patrick MISSIKA est Maître de Conférences à Paris-VII, directeur du DU d’implantologie chirurgicale et prothétique, expert national agréé par la Cour de Cassation et Professeur associé à TUFTS University, Boston.

Bachir RAHAL est Praticien Associé au service d’odontologie de Garancière-Hôtel-Dieu et diplômé de réparation juridique du dommage corporel. Il exerce en libéral à Issy-les-Moulineaux (92).

794 du 10 septembre 1942 qui instaure les élections ordinales. Conseil d’État énonce que :  le législateur a entendu faire de l’organisation et du contrôle de l’exercice de la profession médicale, un service public  et que  si le conseil supérieur de l’Ordre des médecins ne constitue pas un établissement public, il concourt au fonctionnement dudit service . En juillet 1943, le Conseil supérieur de la médecine devient le Conseil national de l’ordre des médecins qui produira sa dernière circulaire le 2 juin 1944 en instaurant une carte d’identité professionnelle. Sous Vichy, l’Ordre des médecins, de sa propre initiative parfois, sous pression de l’Occupant ou du Commissariat général aux questions juives d’autres fois, relayait les consignes gouvernementales. En avril 1944, un communiqué allemand diffusé à la radio et publié dans tous les quotidiens fait obligation à tous les habitants et en particulier aux médecins de signaler aux autorités allemandes tout blessé par balle ou par explosif, les contrevenants encourant la peine de mort. C’est dans ces conditions que, le 8 juillet 1944, le Pr Portes, président du Conseil national de l’Ordre des médecins, répondait en pleine insurrection parisienne, un mois après le débarquement, par la motion suivante rédigée avec le docteur B. Cette déclaration fut adressée aussitôt par télégramme le 8 juillet 1944 à tous les médecins français.

Dans sa forme actuelle, l’Ordre est institué le 24 septembre 1945, sur proposition du Ministre de la santé, M. François Billoux du parti communiste français, par l’ordonnance no 45-2184  relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme . Par la même occasion, la section dentaire de l’Ordre des médecins gagne son autonomie et devient ainsi l’Ordre des chirurgiens-dentistes . 1945 a fourni un cadre législatif inaltéré pendant plus de cinquante ans. Il faut désormais considérer l’ordre des médecins comme la structure représentative de toute la profession médicale. L’ordre des médecins est une entité qui regroupe l’ensemble des médecins inscrits au tableau, et dont tous les membres sont élus par ces derniers. Articulées autour du code de déontologie médicale publié la première fois au J.