Encyclopédie pratique de la correspondance privée PDF

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la encyclopédie pratique de la correspondance privée PDF et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation.


Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. Ces textes proviennent du Mouvement européen. La requérante souhaitant changer son sexe sur son état civil s’appuie sur cet article 8. Elle estime que sa situation quotidienne et globale est incompatible avec le respect dû à la vie privée et que l’article 8 a été violé. 12 juin 2003 Van Kuck c. 12 janvier 2010, Gillan et Quinton c. 22 mars 2012, Konstantin Markin c.

Russie : condamnation pour violation des art. Protocoles no 11 et 14, complétée par le Protocole additionnel et les Protocoles no 4, 6, 7, 12 et 13. 24 juin 2010, Schalk et Kopf c. CEDH 2 juin 2005, Znamenskaya c. Duncan Campbell, Surveillance électronique planétaire, Éditions Allia, Paris, 2005, p. Ursula Kilkelly,  Le droit au respect de la vie privée et familiale : Un guide sur la mise en œuvre de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme , 73p. Précis sur les droits de l’homme, no 1, Conseil de l’Europe, 2003, lire en ligne.