HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE ET POLITIQUE DE LA FRANCE (1789-1958) PDF

Le Conseil d’HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE ET POLITIQUE DE LA FRANCE (1789-1958) PDF comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ?


Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. C’est avec un grand bonheur que je m’exprime aujourd’hui dans l’une des plus anciennes et prestigieuses universités d’Europe devant un collège de juristes qui, en Pologne, ont choisi d’étudier le droit français.

Ainsi pensés, les droits fondamentaux s’inscrivent comme l’assise même de nos sociétés, en tant que principes essentiels qui fondent la civilisation. Telles sont les questions auxquelles je vais m’efforcer de répondre avec humilité, car j’ai une vive conscience de la difficulté du sujet et de l’absence de réponse sûre ou évidente à ces questions. La dynamique de la protection des droits fondamentaux est portée par une double garantie, nationale et européenne, de ces droits. L’histoire de la protection des droits fondamentaux est celle de l’émergence d’espaces complémentaires de protection. L’essor des droits fondamentaux constitue l’un des phénomènes les plus visibles de la transformation de nos sociétés entamée à l’ère moderne, en particulier depuis le XVIIIème siècle.

Nous avons vu hier à Auschwitz la face sombre, les ténèbres de cette transformation. Nous ne pouvons ignorer la lumière qu’elle a aussi diffusée dans le sillage de la révolution humaniste. A ces premiers instruments, que sont les déclarations de droits, d’autres se sont ajoutés. Les sources constitutionnelles des droits fondamentaux se sont ainsi notablement développées.

La Constitution polonaise du 2 avril 1997 accorde ainsi une grande importance aux droits et aux libertés, en particulier en son titre II qui, des articles 30 à 86, peut se lire comme une véritable charte des droits et des libertés. Mais l’évolution la plus remarquable réside dans le développement des sources internationales des droits fondamentaux. Celui-ci a débuté après la seconde guerre mondiale avec l’adoption, dans le cadre des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’Homme le 10 décembre 1948, inspirée, écrite et promue en particulier par mon prédécesseur, René Cassin, qui a obtenu vingt ans plus tard le Prix Nobel de la Paix pour son action en faveur des droits de l’Homme. Au sein des Communautés européennes, la protection des droits fondamentaux n’a pas constitué, pour les rédacteurs des premiers traités de Paris et de Rome, une exigence principielle et il n’a donc pas existé, à l’origine, un catalogue communautaire de ces droits. La Charte des droits fondamentaux de l’Union proclamée au Conseil européen de Nice en 2000 et devenue juridiquement opposable le 1er décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, constitue la première source écrite de ces droits et un véritable catalogue propre à l’Union européenne. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales complète, après les textes nationaux et le droit de l’Union, le triptyque des sources principales de la protection des droits fondamentaux en Europe. Ce système illustre le mieux la montée en puissance d’une protection supranationale des droits fondamentaux, même si, dans certains Etats, se sont parfois manifestées des réticences à son égard.

De fait, l’ensemble de ces garanties, qui sont complémentaires l’une et l’autre, permettent d’affirmer que les droits fondamentaux sont, dans l’espace européen, réellement  pris au sérieux . Plusieurs acteurs œuvrent en faveur de la garantie des droits, selon des équilibres différents en fonction des traditions nationales. Une chose est toutefois certaine : ce n’est que si les droits de l’Homme bénéficient d’une protection effectivement sanctionnée qu’ils peuvent acquérir leur pleine portée. Proclamer des droits ne suffit pas. Les acteurs de cette protection des droits sont multiples : ce sont le constituant national, le législateur et l’administration, mais une place éminente revient dans ce domaine aux juges. Les juges de droit commun en premier lieu : en France, les juges judiciaire et administratif ont très tôt contribué à la protection des droits fondamentaux. Les juges européens occupent aussi une place importante dans cette protection.

La Cour de justice de l’Union européenne n’a pas cessé d’enrichir le catalogue des principes généraux du droit, dont les droits fondamentaux constituent l’épine dorsale. Si la multiplication des sources des droits fondamentaux comme la multiplication des juges pose question, il faut reconnaître l’existence d’une dynamique, voire d’une dialectique des droits fondamentaux, résultant des influences croisées des jurisprudences et du surgissement, parfois de manière presque synchronisée, de principes protecteurs reflétant un même état de la conscience sociale en Europe et dans les différents Etat qui le composent. En France, le contrôle des décisions administratives prises à l’égard des étrangers constitue à cet égard un exemple éclairant : le juge administratif a en effet évolué d’une position de grande réserve à un contrôle de plus en plus poussé, répondant à une demande externe, celle de la Cour européenne des droits de l’Homme, mais agissant également de sa propre initiative. Mais le juge administratif n’est pas le seul à avoir évolué. Le juge de l’Union a, je l’ai dit, progressivement étoffé l’arsenal des droits fondamentaux à sa disposition en recourant aux principes généraux du droit de l’Union, bien avant l’adoption de la Charte des droits fondamentaux. 30, la Charte des droits fondamentaux a été prise en compte dans plusieurs décisions de la Cour administrative suprême, la NSA. Ainsi, en dépit des réserves manifestées par la Pologne à l’égard de cet instrument, celui-ci influence la garantie des droits au niveau national.

Si l’articulation des différents niveaux de protection est source de difficultés, il existe des moyens de résolution des conflits liés au pluralisme des sources des droits fondamentaux et des juges qui les interprètent. L’articulation des différents systèmes nationaux et européens de protection des droit fondamentaux suscite des difficultés, voire des résistances et des tensions, qui pourraient en affaiblir l’efficacité. Un professeur de droit français a pu poser cette question :  La possibilité d’une complémentarité relativement harmonieuse entre droits fondamentaux est-elle autre chose qu’un vœu pieux ? Cette question exprime le scepticisme relatif qui sourd parfois de l’étude des rapports entre les différents systèmes juridiques nationaux et européens sur le thème de la protection des droits fondamentaux. Au plan des Etats, les tensions relatives à l’acceptation des normes ou des jurisprudences européennes sont principalement de quatre types. Un troisième type de tensions émerge, lorsqu’il apparaît aux acteurs du système juridique qu’un autre acteur excède son office ou ne le remplit pas.

Il est parfois arrivé, par exemple, que la Cour de justice de l’Union européenne soit critiquée pour son activisme réel ou supposé. Enfin, il existe un quatrième type de tensions au sein même des droits fondamentaux entre le niveau européen et le plan national. Une typologie en quatre points peut être dressée. Dernière source de tensions qui peut être recensée : la conciliation entre les droits fondamentaux peut différer selon les ordres juridiques. Les voies d’une coexistence harmonieuse existent et elles ont déjà été largement empruntées. Le dialogue entre les juges constitue la forme la plus visible de la coexistence entre les ordres juridiques.