La fraude sociale : Une priorité de politique criminelle ? PDF

Quelle formule et quel organisme choisir ? Si vous êtes résident fiscal à l’étranger , vous payez, dans votre pays de résidence, des impôts sur les revenus liés à vos activités dans ce pays. Grâce au travail des  sénateurs, des députés des Français de l’Etranger et des élus à la fraude sociale : Une priorité de politique criminelle ? PDF’Assemblée des Français de l’étranger, des chantiers sont ouverts pour faire évoluer les choses. Le taux est fixé à 15.


La fraude sociale serait-elle en passe de devenir une véritable priorité de politique criminelle ? Et le droit pénal social, en voie de réforme, serait-il en train d’ouvrir la voie à une réforme plus large du droit pénal qui se fait attendre depuis des décennies ? En quelques années, en effet, l’activité des différents pouvoirs a connu sur ce terrain une accélération remarquable : notes de politique fédérale sur le travail illégal et la fraude social en 1999 et 2004, loi de 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude social, revue en 2006, lois de 2006 encore modifiant les pouvoirs des inspections sociales, instituant l’action civile des auditorats du travail et créant les chambres sociales correctionnelles, circulaire de 2007 du Collège des procureurs généraux sur la politique criminelle des auditorats et, peut-on l’espérer sous la nouvelle législature, adoption d’un code de droit pénal social. Cet ouvrage ambitionne d’aborder cet ensemble en trois temps. Premièrement, dresser un état des lieux sous les angles économique et criminologique pour tenter ce faisant de préciser les différentes facettes, les caractéristiques et l’ampleur du phénomène. Deuxièmement, analyser les normes édictées ou en projet : la politique criminelle que le gouvernement, le parquet, l’administration entendent mener et l’avant-projet de code de droit pénal social. Troisièmement, examiner plus concrètement les pratiques de surveillance, de contrôle et de répression des services d’inspection et des auditorats ainsi que l’impact que les réformes en cours sont susceptibles d’avoir sur elles. Le présent ouvrage reprend les actes d’un colloque organisé autour de ces questions par l’Ecole des sciences criminologiques Léon Cornil de l’Université Libre de Bruxelles qui s’est tenu le 19 octobre 2007 en hommage à Pierre Van der Vorst, professeur honoraire de l’ULB.

Il y a donc matière à faire modifier la réglementation des impôts  avant que des sanctions ne soient décidées par la commission européenne. Comment faire bénéficier les personnes fiscalement domiciliées dans les États tiers à l’EEE de ce régime de déductibilité ? Les amendements déposés dans ce sens ont été repoussés. De plus, Ils sont assujettis à la taxe d’habitation. Le débat sur le projet de loi de finances pour 2014 devrait être, pour nos parlementaires, l’occasion de présenter et faire adopter des amendements sur ces différents points. Ces revenus mobiliers ne sont pas soumis à prélèvements sociaux et il est inutile de les déclarer.

Toutes ces situations peuvent être retrouvées sur le site des impôts. On lui prélève à juste titre l’impôt par retenue à la source. Que veut le fisc de plus? Dans le cas des contributions sociales, il y a toujours moyen de discuter avec l’administration fiscale. En effet, selon l’article L136-1, sont assujeties les personnes considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance Maladie. Les agents de mon bureaux fiscal ont été très aimables et très réceptifs. En France je suis propriétaire d’un appartement qui était ma résidence principale jusqu’à mon départ.

Mauvaise surprise quand je reçois mon avis d’imposition sur mes revenus immobiliers et constate que je ne suis pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu mais que je dois bien m’acquitter de plus de 750Euros de contributions sociales dans un pays où je ne suis plus éligible à ces prestations sociales ! Pour l’anecdote, je travaille avec un permis temporaire au canada depuis 23 mois. Idem en France où je ne réside plus depuis 2 ans : je ne suis pas éligible au chômage. PS y a-t-il quelque chose à faire pour contrer ces abérrations ? Il est regrettable que le SIP des non résidents ne se sente pas concerné par la convention fiscale entre l’Espagne et la France. Alors que la dite convention englobe les personnes ayant  rendu des services à l’Etat   en l’occurrence la France et que le fisc Espagnol soit disposé à ne pas taxer ces mêmes personnes il semble que l’interprétation qui en est faite par le SIP des non résidents soit restrictive et n’accepte pas les retraités CNAV qu’ils aient ou non consacré leur carrière à  rendre des services   à l’Etat Français! La convention serait-elle réservée au seul bénéfice des  fonctionnaires ?

Je suis résidente Canadienne et française, attachée à la France et consciente de la nécessité de solidarité lors des moments difficiles économiquement. Je loue mon appartement à Paris ce qui me rapporte un petit revenu qui m’est très important pour vivre. Cette année, à cause des contributions sociales, mon impôt a quasiment doublé, passant de 1774 euros à 3200. C’est un effort excessif, d’un seul coup pour des revenus aussi petits que le mien. Je viens de recevoir mon avis d’imposition : ce qui m’est demandé représente environ, une mensualité de 100E pour les douze mois à venir.