La règle de l’unicité de l’instance PDF

Le Conseil d’État comprend 231 la règle de l’unicité de l’instance PDF en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ?


Pour limiter le risque d’engorgement des juridictions prud’homales, tiré du spectre d’une multiplication des procès entre les salariés à l’encontre de leurs employeurs, le législateur a instauré la règle de l’unicité de l’instance. Cette règle, énoncée à l’article R. 1452-6 du Code du travail, solde définitivement tout le contentieux opposant un salarié à son employeur concernant le même contrat de travail. Toute demande ne respectant pas cette règle est déclarée irrecevable et n’est jamais examinée par un juge. Pour atténuer les atteintes au droit d’accès à un tribunal, l’article R. 1452-7 du Code du travail autorise une importante évolution du litige en cours de procès puisque les demandes nouvelles sont recevables y compris pour la première fois devant la Cour d’appel.
L’intérêt de la présente étude est d’abord de présenter les dangers de la règle de l’unicité de l’instance. Une analyse technique de la jurisprudence permet de donner une notice explicative de la mise en oeuvre complexe de cette règle. Cette thèse confronte ensuite une règle spéciale d’une procédure particulière aux grands principes de la procédure civile. Cette confrontation est d’autant plus nécessaire qu’en droit commun procédural la Cour de cassation a transformé l’autorité de la chose jugée en un principe de concentration substantielle. À l’image de la règle de l’unicité de l’instance, ce principe cherche à gérer les flux d’affaires de la justice civile. Le domaine de ce principe est encore en cours d’élaboration et les hésitations jurisprudentielles sont source d’insécurité pour les justiciables. L’ouvrage présente enfin des propositions de réforme du procès prud’homal et des juridictions du travail pour répondre au défi de la conciliation entre le respect des droits fondamentaux (procès équitable) et l’apurement des procédures entre les salariés et les employeurs.

Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Le juge administratif, juge de la fonction publique A compter de la fin du XIXe siècle, le juge administratif a contribué à la naissance et à l’affirmation d’un droit de la fonction publique. Le Préambule de la Constitution de 1946, la Constitution de 1958 ainsi que les lois intervenues depuis le milieu du XXe siècle ont ensuite complété les principes jurisprudentiels de droits et obligations consacrés par les textes. CE, 29 mai 1903, Le Berre, Rec.

Les actes réglementaires de droit public relèvent nécessairement du juge administratif. 2011, Comité d’établissement de Pôle emploi Ile-de-France, Rec. Deux réserves doivent, cependant, être formulées quant à cette compétence de principe à l’égard des agents contractuels des services publics administratifs. 3236, revenant sur CE, 8 mai 1968, F. 42, CE, 20 mars 2015, L. CE, 4 avril 1962, Chevassier, Rec.

TC, 2 mai 1988, Bon, T. TC, 4 mai 1987, du Puy de Clinchamps, T. Les jugements rendus en la matière par les tribunaux administratif sont, en application de l’article R. 811-1 du CJA dans sa rédaction issue du décret du 13 août 2013, susceptibles d’appel devant les cours administratives d’appel. CE, 13 mars 1822, De Cousso, Rec. CE, 6 mai 1953, Thomasset, Rec.

Les critères d’identification des mesures d’ordre intérieur ont été récemment précisés. Les mesures prises à l’égard d’agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de telles mesures. 8 avril 2009, Chambre de métiers et de l’artisanat de la Moselle, Rec. CE, 22 mars 1918, Rascol, Rec. 25 juin 1969, Syndicat autonome du personnel enseignant des facultés de droit et de sciences économiques de l’Etat, Rec. 18 avril 1975, Syndicat national des personnels administratifs des lycées et établissements secondaires, Rec. 4 mai 1984, Syndicat CFDT du ministère des relations extérieures, Rec.