La responsabilité juridique du pharmacien PDF

Les principaux liens en rapport avec l’étiquetage des la responsabilité juridique du pharmacien PDF alimentaires sont accessibles via PEARLTREES. R112-1 à R112-31 du code de la consommation concernant l’étiquetage des denrées alimentaires? Il n’existe tout simplement pas d’annexes aux articles R. 112-31 du code de la consommation.


Professionnel de santé soumis à une réglementation à la fois complexe et stricte, le pharmacien d’officine peut voir sa responsabilité engagée au moins sur trois terrains : civil, pénal et disciplinaire. Dans un langage accessible aux non-juristes, l’auteur revient sur les textes réglementaires applicables, les différentes procédures et livre une synthèse didactique de la jurisprudence la plus récente. Des développements particuliers sont consacrés à la responsabilité engagée à l’occasion des prestations servies à des assurés sociaux et au partage de responsabilité entre le pharmacien titulaire et ses collaborateurs. Mieux comprendre les règles de droit pour améliorer sa pratique professionnelle, mieux connaître le fonctionnement des juridictions pour, le cas échéant, faire valoir ses droits, tels sont les principaux bénéfices à tirer de la lecture de cet ouvrage.

Vous pouvez vérifier sur Légifrance, d’ailleurs. 182 du 6 août 2005, p. IV du présent chapitre », comporte, lui, des annexes. On est là devant un des fréquents cas de mauvaise rédaction du droit : aucun article du décret modificateur ne précise que les annexes dudit décret sont à intégrer dans le code de la consommation. La confusion entre la source et la cible est décidément un des défauts majeurs de la codification à la française ! A partir du moment ou les produits sont conditionnes et prets a la vente en l’etat, ils sont consideres comme pre-emballes et de ce fait soumis aux memes regles d’etiquetage.

Cela éviterait les erreurs d’étiquetage en production. Je voudrais une confirmation car je ne trouve pas les textes. La dénomination spécifique de ce morceau est-elle nécessaire? Apporte-t-elle un plus à vos produits, est-ce lié au type de plat préparé? Concernant les erreurs je ne comprend pas trop: s’il s’agit d’une erreur d’estampille en fonction de fournisseur differents: c est à vous et par votre systeme de tracabilite d etre en mesure de determiner l’origine des produits dans l unite de conditionnement. Mais si je me trompe, je veux bien m’améliorer.