Paris Projet, numéro 34-35 : Paris 2020 – Éléments pour un plan d’aménagement et de développement durable PDF

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le paris Projet, numéro 34-35 : Paris 2020 – Éléments pour un plan d’aménagement et de développement durable PDF décembre 2015. Le numérique constitue une nouvelle opportunité de développement, de croissance et de partage pour notre pays, nos entreprises et nos concitoyens.


La publication présente la synthèse des éléments d’analyse et de prospective produits par l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR), agence d’urbanisme de Paris, dans le cadre de sa contribution à la révision du Plan local d’urbanisme (PLU), engagée par la Ville de Paris.
Depuis 1977, date de création du précédent règlement d’urbanisme parisien, et ses deux révisions, en 1989 et 1994, les modes de vie et les attentes des habitants, ainsi que le cadre législatif lui-même ont considérablement évolué, la loi SRU ayant fixé de nouveaux principes pour favoriser un renouvellement urbain plus solidaire et durable. Il était donc nécessaire de préciser ou de redéfinir les grandes orientations urbaines qui encadreront à l’avenir le développement de la capitale. S’agissant de la définition des principaux éléments du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) proposé par la municipalité parisienne, l’objectif consistait à prévoir, pour les dix à vingt ans à venir, les orientations en matière de logements, d’activités, d’équipements, de réduction des inégalités, d’environnement et d’accueil, et enfin, les outils pour le contrôle de l’évolution du paysage urbain.
Sur ces différents sujets, la publication offre au lecteur les éléments principaux qui ont servi de base à la municipalité pour la préparation des futurs documents d’urbanisme. Organisée en six chapitres thématiques – l’enjeu régional, les déplacements, la mixité, les équipements, le paysage et l’environnement – elle propose pour chacun une présentation synthétique du diagnostic, suivi d’un énoncé du projet politique fixé par la municipalité tel qu’il ressort des différents groupes de travail et instances de concertation mis en place. En complément de ces développements, figurent les documents et cartes de base qui ont alimenté le débat. Enfin, la parole est donnée à un spécialiste reconnu des principales problématiques sur les sujets abordés de façon à en élargir la perception.

Il est également un formidable moyen de renforcer les valeurs fondamentales de notre République. Gouvernement a déjà entrepris des actions de fond, que ce soit par la transformation numérique de l’État ou en matière de politique économique. France sur un rythme aussi soutenu qu’actuellement. Le Gouvernement souhaite ainsi proposer un cadre nouveau, qui combine soutien à l’innovation et aux nouveaux modèles économiques, ouverture élargie des données, protection renforcée des personnes, renforcement de la loyauté des plateformes et déploiement de l’accès au numérique. Ce cadre a été fixé dans la stratégie numérique du Gouvernement dont le présent projet de loi pour une République numérique constitue le volet législatif.

Un projet de texte a été élaboré par le Gouvernement et a fait l’objet d’une phase de relecture publique sur la plateforme en ligne www. Cette plateforme ouverte à tous a suscité plus de 8 500 contributions et près de 150 000 votes. Le présent projet de loi est enrichi d’une partie des remarques provenant des différents contributeurs que le Gouvernement a jugée utile de prendre en compte. Le titre Ier rassemble les dispositions du projet de loi destinées à favoriser la circulation des données et du savoir. Le chapitre Ier vise à tirer parti de l’économie de la donnée. La section 1 porte sur l’ouverture des données publiques. L’ouverture des données publiques a connu dans notre pays deux étapes importantes.

Les modifications successives apportées à ce texte ont constamment élargi le champ du droit d’accès ainsi reconnu. UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive PSI de 2003. Le présent projet de loi marque une nouvelle étape dans l’ouverture des données publiques en France. Ses dispositions sont de trois types. Elles visent en premier lieu à élargir l’accès par internet aux documents administratifs. Cette avancée aura pour conséquence de limiter la communication sur demande des documents administratifs, qui seront rendus librement accessibles par Internet.

En deuxième lieu, le projet de loi énonce le principe selon lequel les informations publiques qui ont été communiquées ou rendues publiques sont librement réutilisables à d’autres fins que la mission de service public pour laquelle elles ont été produites ou reçues. L’article 1er élargit aux administrations publiques le droit d’accès aux documents administratifs consacré par la loi du 17 juillet 1978. Il crée ainsi une obligation de communiquer les documents détenus par une administration sur demande d’une autre, sous réserve des dispositions des articles L. L’article 3 supprime les dispositions de l’article L. 312-1 du CRPA relatives à la publication de documents administratifs comportant des données personnelles ou des mentions couvertes par les articles L.

311-6 : ces dispositions sont remplacées par celles qu’introduit le II de l’article 4. L’article 4 élargit le champ de la publication obligatoire de documents administratifs, par l’État et les personnes morales de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public dont le personnel est supérieur à 250. Le I crée un nouvel article L. 312-1-1 du CRPA pour rendre obligatoire la publication en ligne par défaut de documents administratifs, en particulier ceux qui ont déjà été communiqués en vertu du droit d’accès aux documents administratifs garanti par le CRPA, et les bases de données produites ou reçues par les administrations. Le II crée un nouvel article L. 312-1-2 du CPRA, qui fixe les règles pour la publication de documents administratifs comportant des données personnelles ou des mentions couvertes par les articles L. Une exception à cette publication est également prévue pour ce qui concerne les archives publiques.

L’article 5 modifie en premier lieu l’article L. 311-4 du CRPA pour élargir aux documents publiés en ligne l’obligation de respecter les droits de propriété littéraire et artistique. Le II prévoit ensuite des mesures transitoires pour l’entrée en vigueur de l’article 4 : des délais de six mois à deux ans sont ménagés pour permettre aux administrations de se préparer aux nouvelles obligations de publication. L’article 6 élargit le droit de réutilisation des informations publiques en modifiant l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978. Il précise que ce droit concerne toutes les informations figurant dans des documents administratifs qui ont été communiqués ou publiés.